Infractions
et délits
Infractions pénales
Victime ou accusé.e, je vous représente dans vos affaires pénales
Que vous soyez victime d’une infraction pénale ou que vous en ayez commis une, pour chaque cas, j’agis avec engagement. Je vous défends dans vos affaires pénales, qu’il s’agisse de contravention (des contraventions routières dans la plupart des cas), de délit (vol, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire) ou de crime (meurtre, viol, torture, génocide).Faites appel à votre avocate Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON
Contravention
En droit pénal français, la plupart des contraventions sont des infractions au Code de la route telles que le délit de grande vitesse ou une infraction d’alcool au volant, ainsi que les contraventions non routières comme la diffamation non publique, les menaces de violences ou les amendes SNCF.En France, les contraventions sont divisées en cinq classes, la première étant la moins grave, et sont sanctionnées par une amende forfaitaire dont le montant est fixé par règlement. Quant aux contraventions de cinquième classe, les plus graves, elles sont sanctionnées par une amende judiciaire. Le montant de ces amendes est défini par le juge du tribunal de police, s’élève à 1 500 € maximum ou 3 000 € en cas de récidive.
Par ailleurs, si la contravention ne peut pas donner lieu à une peine de prison, l’amende peut être assortie de peines complémentaires comme la suspension du permis de conduire, le retrait de points, la confiscation d’armes, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté ou de sensibilisation à la Sécurité routière.
Délit
Ces infractions d’une gravité intermédiaire sont des délits de vol par infraction ou non, d’abus de bien sociaux, de discrimination, de harcèlement moral, d’attouchement sexuels, d’homicide involontaire.Selon le Code pénal, les peines prévues par la loi peuvent entrainer des peines de prison jusqu’à 10 ans et des peines complémentaires telles que des amendes de 3 700 € ou plus, des Travaux d’Intérêt Général (TIG), des stages, des peines privatives de liberté, mais aussi des dommages et intérêts. Selon l’infraction, la prescription d’un délit est de 6 ans.
Crime
J’assure votre défense devant les cours d’assises pour les accusations de crime, ou pour les victimes de crime. Dans le droit pénal, les crimes sont les infractions pénales les plus graves, et les plus lourdement sanctionnées par la loi. Les peines applicables peuvent ainsi s’étaler entre 15 ans d’emprisonnement et la réclusion criminelle à perpétuité, et le délai de prescription est de 20 ans en France.Sont considérés comme des crimes ceux infligés contre les personnes physiques (l’homicide, le meurtre, l’assassinat, le viol, la torture, ou bien même génocide), contre les biens (vol avec violences graves, escroqueries), contre l’autorité publique à savoir l’État (trahison, espionnage, complot, faux-monnayage).
